Le Crédit Agricole attentif au règlement amiable des différends avec ses clients, a mis en place une procédure de Médiation dans les conditions ci-après. ARTICLE 1 - CHOIX DU MEDIATEUR Le Médiateur désigné par le Crédit Agricole des Côtes-d'Armor est une personnalité extérieure, compétente et indépendante du Crédit Agricole, qualités exigées à des fins d'impartialité dans le traitement des différends. ARTICLE 2 - GRATUITE La Médiation est gratuite pour le client. ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION 3-1 Litiges concernés Le Médiateur peut être saisi pour recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par le Crédit Agricole des obligations figurant à l'article L.315-1 du Code Monétaire et Financier. 3-2 Litiges exclus Le Médiateur ne peut être saisi, sauf accord contraire des deux parties, si une procédure judiciaire a été engagée pour trancher le litige les opposant. ARTICLE 4 - ROLE DU MEDIATEUR : FAIRE DES RECOMMANDATIONS Le Médiateur a pour mission de favoriser un accord amiable sur les dossiers qui lui sont soumis, notamment en formulant des recommandations. Le client et le Crédit Agricole ne sont pas obligés d'accepter les recommandations du Médiateur. Le Médiateur est maître de conduite de sa mission pour parvenir à concilier les parties. Il sollicitera du client et du Crédit Agricole tous documents et/ou observations qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut, s'il le souhaite, les entendre séparément, même assistées d'un conseil.

ARTICLE 5 - SAISINE DU MEDIATEUR : MODALITES La saisine du Médiateur vaut acceptation par le client de la présente Charte. Elle est effective à la date de réception par le Médiateur du formulaire de saisine adressé par voie postale. Elle suspend toute procédure en cours. ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITES DES ECHANGES Le Médiateur est tenu à la plus stricte confidentialité : les constatations et les déclarations du client et du Crédit Agricole ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure, sauf si l'ensemble des parties en est d'accord. ARTICLE 7 - LEVEE DU SECRET BANCAIRE Le client autorise expressément le Crédit Agricole à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le client délie le Crédit Agricole du secret bancaire le concernant pour les besoins de la Médiation. ARTICLE 8 - DUREE DE LA MEDIATION La durée de la Médiation n'excèdera pas 2 mois à compter de la date de la saisine du Médiateur. Dès les recommandations du Médiateur et en l'absence d'accord des deux parties, celles-ci reprendront leur liberté d'action pour faire valoir leurs droits. Cette saisine suspend toute prescription pendant la durée de la Médiation. La saisine du Médiateur ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires que le Crédit Agricole pourra donc prendre pendant la Médiation. ARTICLE 9 - CONSTATATION DE L'ACCORD DU CLIENT ET DU CREDIT AGRICOLE Si le client et le Crédit Agricole acceptent les recommandations du Médiateur, ceux-ci signeront ensemble une transaction sous l'égide du Médiateur, qui ne pourra être divulguée à qui que ce soit, sauf pour les besoins de son exécution. La transaction vaudra désistement d'instance et d'action relativement aux difficultées ainsi réglées. L'absence de réponse aux recommandations qui sont notifiées au client et au Crédit Agricole pendant plus de 30 jours vaudra refus des propositions qui leur sont faites par le Médiateur.

Pour saisir le Médiateur, merci d'adresser un courrier postal à : MONSIEUR LE MEDIATEUR DU CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR - 22098 - Saint-Brieuc Cedex 9