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Comment céder les droits à prêt d’un compte épargne logement
Vous possédez un compte d’épargne logement ? Savez-vous que vous pouvez transmettre vos droits à prêt à un tiers ? Ou encore récupérer les siens. Mode d’emploi.
Aider un membre de sa famille
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de céder les droits à prêt (1) de votre compte épargne logement (CEL) à un ou plusieurs membres de votre famille – les droits pouvant être scindés –, mais exclusivement à eux. Cela peut permettre d’aider un proche à financer l’achat d’un premier logement. Mais, attention, même si la notion de parenté est large, ne sont concernés dans la famille que votre conjoint, vos parents, vos enfants, vos frères et sœurs, vos neveux et nièces, vos oncles et tantes, ainsi que ceux de votre conjoint. Ce qui fait quand même du monde ! En revanche, la cession de droits n’est pas possible pour un(e) cousin(e) ou votre concubin. Autres conditions requises : d’une part, le bénéficiaire de vos droits doit lui-même posséder un CEL, et donc être « porteur de droits » ; d’autre part, une durée minimum de détention doit être respectée : vous devez avoir ouvert votre CEL depuis 18 mois au minimum et le bénéficiaire depuis 12 mois au minimum, soit l’inverse (vous depuis 12 mois et lui depuis 18 mois). Il faut également savoir que lorsque le bénéficiaire est titulaire d’un CEL, il peut recevoir les droits de plusieurs CEL.
Céder ses droits, pas son capital
Chacun des membres d’une même famille peut être titulaire d’un CEL et les parents peuvent en ouvrir un au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s). Par le jeu de la cession de droits, les bénéficiaires pourront ainsi disposer d’un prêt d’un montant supérieur. Naturellement, l’opération est possible dans les deux sens : céder ses droits à un tiers, membre de la famille, ou recevoir les droits d’un tiers, membre de la famille. Précision importante : le titulaire d’un CEL qui cède ses droits – en partie ou en totalité – ne cède que ses droits, pas son capital. Céder l’ensemble pourrait être assimilé à une donation et nécessiter un acte notarié. Attention : en cédant ses droits, le titulaire perd la possibilité d’emprunter pour lui-même. Il perd aussi la prime d’épargne, versée à l’emprunteur, donc au bénéficiaire (utilisateur) des droits. En revanche, il conserve le capital épargné, ainsi que les intérêts produits ensuite par ce capital. Le CEL n’étant pas clos, les droits à prêt se reconstitueront par la suite, pour une utilisation ultérieure du CEL par son titulaire ou pour une nouvelle cession.
Financer une acquisition ou une construction
Si vous envisagez de procéder à une cession de vos droits à prêt, assurez-vous d’abord que le bénéficiaire fait partie des personnes autorisées à en profiter et que son projet immobilier est viable et entre bien dans le cadre réglementaire de l’épargne logement : participation au financement d’une acquisition d’un logement existant (habitation principale uniquement), construction d’une résidence principale ou secondaire, travaux d’amélioration ou d’agrandissement. Attention : le financement d’un terrain à bâtir seul est impossible, l’opération devant toujours inclure la construction envisagée sur celui-ci. De même, il est possible d’utiliser ces droits à prêt pour acquérir des places de parking, à condition qu’elles soient très proches du logement du propriétaire.
1. Le montant des droits à prêts correspond aux intérêts bruts acquis sur le CEL. Concrètement, ces droits sont égaux aux intérêts bruts (avant prélèvements sociaux) déjà capitalisés sur le CEL, auxquels s’ajoutent ceux de l’année en cours, moins, le cas échéant, ceux déjà utilisés.
Pour en avoir plus : www.dossierfamilial.com
© Uni-éditions – Véronique Calon – Août 2010
