Tous les documents utiles

1. Nos Tarifs

Chers clients, chers sociétaires,

Nous avons le plaisir de vous présenter un extrait des conditions tarifaires de nos principaux produits et services applicables au 1er janvier 2017.

Ce guide est également consultable sur notre site ca-cotesdarmor.fr et à votre disposition dans nos 88 agences de proximité en Côtes d’Armor.

La finalité du Crédit Agricole des Côtes d’Armor est de contribuer au développement de ce territoire en accompagnant les projets de tous les costarmoricains. Les 515 administratrices et administrateurs portent les valeurs de notre entreprise coopérative depuis plus de 110 ans.

Résolument moderne, responsable et engagé, le Crédit Agricole des Côtes d’Armor met tout en oeuvre pour vous accompagner aussi bien dans votre vie quotidienne que dans vos projets professionnels. Parce qu’aujourd’hui le monde est plus complexe, plus connecté, plus imprévisible, parce que les trajectoires de vie sont de moins en moins linéaires, nous souhaitons jouer pleinement notre rôle de banque partenaire, 100% digitale et 100% humaine. La nouvelle signature ? Toute une banque pour vous Ÿ le traduit ainsi que l’engagement des 1 178 salariés à vous apporter le meilleur service en contribuant pleinement à vos ambitions.

Les équipes du Crédit Agricole des Côtes d’Armor et moi même vous remercions de votre confiance et de votre fidélité.

Jean-Yves CARILLET - Directeur Général du Crédit Agricole des Côtes d’Armor


2. Conventions de compte

Ce document concerne tout compte ouvert dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole dont elle fixe les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte.

3. Guide "clés de la banque"

Vous trouvez dans ces guides un ensemble d’informations, de recommandations et de précautions à prendre pour que l’ouverture d'un compte, la gestion et la vie de vos comptes.

4. Glossaire et abréviations

Conçu à des fins informatives, ce glossaire est destiné à vous aider à comprendre les termes employés dans vos relations bancaires au quotidien.

5. Convention AERAS

Le Crédit agricole vous informe sur la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) qui permet de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

6. Chartes

6-1 Charte de médiation

Soucieux de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients, le Crédit Agricole du Finistère a mis en place une procédure de médiation (proposée par la FBF) ainsi qu'une procédure de recours au médiateur.

  • Consultez la Charte de médiation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. (2 Mo)
  • Consultez la Charte de médiation.(457 Ko)

  • Le médiateur bancaire
  • Il est compétent pour les litiges relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d'opérations de banque, ainsi qu'à la commercialisation des contrats d'assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par la banque.
    Il vous suffit de lui transmettre vos éléments :
      • Par courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur - CS 151 -75422 Paris cedex 09
      • Sur le site internet : www.lemediateur.fbf.fr

  • Le médiateur assurance
  • Pour les litiges sur contrat d'assurance relevant d'un autre domaine, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance (Le recours à la médiation est gratuit pour le client et se fait uniquement par écrit) :
      • Par courrier à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
      • Sur le site internet : www.mediation-assurance.org

  • Le médiateur AMF
  • Il est compétent en matière financière (commercialisation de produits financiers, gestion de portefeuille, transmission d'ordres de bourse, tenue de comptes titres ou PEA, forex, épargne salariale,...). Vous pouvez saisir le médiateur de la AMF :
      • Par courrier à l'adresse suivante : Autorité des Marchés Financiers - Le Médiateur - 17, place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 2
      • Sur le site internet : www.amf-france.org

  • La plateforme européenne
  • Le client a également la possibilité d'accéder à la plateforme européenne du réglement en ligne des litiges.

6-2. Charte de l'internaute

Toutes les précisions au sujet de la loi Informatiques et libertés, les droits d'auteur ainsi que les cookies (témoins de connexion).

7. Prévention et gestion des conflits d'intérêts

Retrouvez le résumé de la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts du groupe Crédit Agricole.

8. MIF : Informations sur la directive Marchés d'Instruments Financiers

8-1. Règlementation MIF

Le 1er novembre 2007, une importante directive européenne portant sur la vente de produits d’épargne investis en bourse entre en vigueur. Ce texte a pour but de protéger encore mieux les investisseurs, comme ce sera le cas dans chaque pays d’Europe.

> En déterminant un niveau de protection et d'information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l'expérience du client
> En mettant l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client Par cette démarche, nous poursuivons notre objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à nos clients et à leurs attentes. Pour en savoir plus sur cette Directive, nous mettons à votre disposition plusieurs documents que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien correspondant :

8-2. Politique de sélection

Retrouvez les caractéristiques essentielles de la politique de sélection des ordres de votre Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel.

9. FATCA : Information sur ce dispositif règlementaire

Le Foreign Account Tax Compliance Act est une loi dont l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains.

A compter du 1er juillet 2014, les institutions financières, banques... sont dans l'obligation de mettre en place des procédures pour identifier les clients américains.

10. Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et sa mission

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu'à 100 000 € (hors Livrets garantis par l'Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu'à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.


LA GARANTIE DES DEPOTS

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d'une banque lorsqu'elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu'à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.


PRODUITS COUVERTS ET PRODUITS NON COUVERTS

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d'épargne, livret d'épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l'Etat).

11. Comptes inactifs et Déshérence

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffres-forts) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.

Un compte est considéré comme inactif dès lors :

  • qu’il n’a enregistré aucun mouvement pendant une période de 12 mois consécutifs (5 ans pour un compte-titres ou compte épargne) ;
  • et que son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement teneur du compte, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement, pendant cette même période.

Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ la date du décès.

A chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants, ayants-droit et mandataires de ces comptes.

Produits concernés

Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.

D'autre part, elle vise :

  • les comptes bancaires inactifs :
    • Comptes de dépôt et comptes courants ;
    • Comptes d’épargne réglementées ou non ;
    • Compte de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs d’investissement) et comptes parts sociales
  • Les coffres-forts inactifs

Transfert des fonds à la CDC

En l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

  • à l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
  • à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte si le titulaire est en vie ;
  • pour les PEL (Plans d’épargne logement) à l’issue d’un délai de 20 ans suivant le début de la période d’inactivité du PEL, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.

Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l’Etat :

  • à l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC dans le cas des personnes défuntes ;
  • à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie ;
  • à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement

Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en déshérence, vous pouvez :

Demande de dispense de paiement des prélèvements à titre d'acompte sur les revenus de certains produits de placement

Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l'épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constituera un acompte à valoir sur les impôts à payer l'année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de l'acompte si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • pour les intérêts, 25 000 € (50 000 € pour les couples soumis à une imposition commune)
  • pour les dividendes, 50 000 € (75 000 € pour les couples soumis à une imposition commune)

Il vous faut alors adresser une attestation sur l'honneur à votre établissement financier avant une date donnée.